Les dispositions applicables aux déclarations des accidents du travail et de maladies professionnelles seront changées à compter du 1er décembre 2019.
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général modifie la procédure de déclaration comme suit :
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le salarié victime doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, de son accident du travail.
L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Le décret instaure un délai de dix jours francs pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la CPAM. Ce délai court à partir de la déclaration si l’employeur en est à l’origine ou à partir du moment où l’employeur en reçoit une copie de son salarié.
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves de l’employeur.
Si une investigation est nécessaire le délai est prolongé de 60 jours. La CPAM adresse un questionnaire portant sur les causes de l’accident à l’employeur ainsi qu’au salarié ou ses représentants. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours à la CPAM qui peut diligenter une enquête complémentaire si nécessaire. En cas de décès du salarié, la CPAM procède obligatoirement à une enquête.
MALADIES PROFESSIONNELLES
Concernant les maladies professionnelles, le décret distingue deux procédures assorties d’un délai de 120 jours, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
A l’intérieur de ce délai (120 jours), la CPAM peut soit statuer sur le caractère professionnel de la maladie, si maladie relevant des tableaux de maladies professionnelles, soit décider de saisir les CRRMP. Ces derniers ont un délai de 110 jours pour rendre leur avis motivé à la CPAM. Cette dernière notifie au salarié et à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance formulée par le CRRMP.