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Une commission internationale composée de 24 économistes vient de remettre au chef de l'État français leur rapport qui s'attaque à la fiscalité des successions, de l'assurance vie et des transmissions d'entreprises.

20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.

Les professionnels libéraux vont bénéficier d’un régime d’indemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021.

Les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail "spécial Covid-19" sont une nouvelle fois prorogées et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 (1er juin 2021 jusqu'à présent).

Selon une étude Coverd, 48,3% des français se méfient de l'utilisation des données par les acteurs de l'assurance.

Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, Le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de son épargne salariale soit constitué par la date de sa retranscription et non celle de sa célébration.

La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volonté de son auteur.

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté mercredi en conseil des ministres avec la remise en place jusqu’au 31 mars 2022 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.