Loi PACTE : Rente ou Capital

27/09/2021
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La réforme de la loi PACTE a modifié l'environnement des produits Retraite dont une des principales caractéristiques pour les produits Retraite à versements obligatoires réside que la sortie se fait en rente.

Avec une exception possible, lorsque la rente servie est très faible, le législateur a donné la possibilité de sortir en capital. Jusqu'à présent, le seuil de faible rente était de 40 € pour les contrats dit Article 83 et de 80 € pour un PER obligatoire. Un arrêté du 07/06/2021 modifie ce seuil en dessous duquel il est possible de verser un capital à un assuré.

Désormais pour les PER obligatoires comme pour les Art.83, ce seuil est passé à 100 €, ce qui correspond à un capital constitutif de 30 à 35 K€. Cette sensible évolution doit vous permettre de reconsidérer vos anciens contrats qui pour la majorité bénéficiaient de tables de mortalité garanties et qui au fil des années ont perdu leurs avantages.